MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, notre cabinet permet à ses clients consommateurs de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec le cabinet.

Réclamation préalable

En cas de litige ou de désaccord relatif à l’application du contrat ou à l’exécution de nos prestations, le consommateur doit, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite à :

EXPERTISES BATIMENT CONSEIL
2 Allée Jean Marlier
02760 Francilly-Selency

E-mail : contact@expertises-batiment-conseil.fr

Afin de permettre un traitement formel de la réclamation préalable, celle-ci peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cabinet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour apporter une réponse et rechercher une solution amiable au litige.

Saisine du médiateur

En l’absence de réponse satisfaisante à l’issue de ce délai, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève notre cabinet :

BATIR MEDIATION CONSO
22 Corniche du Soleil
83430 Saint-Mandrier-sur-Mer

E-mail : contact@batirmediation-conso.fr
Téléphone : 07 68 46 59 09
Site internet : https://batirmediation-conso.fr

La saisine du médiateur s’effectue conformément aux conditions et modalités prévues par celui-ci.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. Il ne fait pas obstacle au droit du consommateur de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

Juridiction compétente

En cas de contestation qui ne pourrait être résolue par voie amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence prévues par la législation française en vigueur.